Conditions de service Mentorly Entreprise

Dernière mise à jour : août 2020

Bonjour à tous !

Les présentes conditions d’utilisation des services régissent votre utilisation des services et sont en vigueur à partir du moment où vous les acceptez et jusqu’à ce que vous cessiez d’utiliser les services (les “conditions”).

Les présentes conditions d’utilisation des services sont conclues entre vous (le “client”) et Mentorly, Inc. dont l’adresse est 5375 Clark, Montréal, Québec, H2T 2V3 (“Mentorly”). (Individuellement, une “Partie” et ensemble, les “Parties”).

1. Definitions

  • “Données anonymisées” désigne toutes les Données d’utilisation, Données clients et autres données générées par les Services qui ont été traitées par une technologie ou une méthode de désidentification conforme aux normes de l’industrie et qui, par conséquent, ne concernent plus une personne physique ou morale identifiée ou identifiable. Pour éviter tout doute, les données anonymisées n’incluent pas les informations personnelles ;

  • “Plans annuels” signifie un plan d’abonnement annuel dans lequel le client s’engage à une durée d’abonnement minimale d’un an.

  • “Information confidentielle” désigne toute information d’une partie (la “Partie divulgatrice”) qui est ou sera mise à la disposition de l’autre partie (la “Partie réceptrice”) concernant les affaires, les biens, les activités ou les finances de la partie émettrice, y compris les informations exclusives et les secrets commerciaux. Les Informations confidentielles doivent être indiquées comme telles, ou il doit être clair au moment de la divulgation que les informations doivent être traitées comme des Informations confidentielles ;

  • “Matériel client“signifie tout (i) renseignement personnel, (ii) données soumises par le client par le biais des Services, (iii) Informations confidentielles, (iv)la propriété intellectuelle et (v) les marques du client. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions de service, les Données anonymisées et les Données d’utilisation ne sont pas des Données client ;

  • On entend par “marques du client” les logos, le signe distinctif, les marques et le matériel du client.

  • “Portail personnalisé” signifie le portail privé personnalisé créé par Mentorly pour le client qui permet aux mentorés et aux mentors du client de se connecter ensemble.

  • “Documentation” signifie les documents, informations et spécifications mis à la disposition du client par Mentorly ou accessibles au public sur le site web de Mentorly concernant les services.

  • “Propriété intellectuelle” désigne toute propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, les œuvres, les inventions (brevetables ou non), les découvertes, améliorations, secrets commerciaux, savoir-faire, formules scientifiques, données, informations, images, rapports, résultats, analyses, logiciels, modèles, informations sur la recherche et le développement, informations techniques, prototypes, spécifications, modèles, dessins, algorithmes, produits, compositions, procédés et protocoles, méthodes, essais, dispositifs, programmes informatiques, les marques de commerce et tous les droits de propriété prévus par le droit des brevets, le droit d’auteur, le droit des marques de commerce, le droit des dessins et modèles industriels, le droit des puces à semi-conducteurs ou des masques de travail, ou toute autre disposition législative ou principe de droit civil ou de common law applicable à la protection des informations ou des droits de propriété incorporels, y compris le droit des secrets commerciaux, qui peuvent conférer un droit sur l’un des éléments précédents, ainsi que toutes les demandes, tous les enregistrements ou toute autre preuve d’un droit sur l’un des éléments précédents.

  • “Gestionnaire(s)” désigne le(s) utilisateur(s) autorisé(s) par le client à administrer les services via le portail personnalisé du gestionnaire.

  • “Portail du gestionnaire” désigne le portail mis à la disposition du ou des gestionnaires du client qui contient des outils intégrés pour la gestion des services, tels que décrits dans la documentation.

  • “Mentoré” signifie un utilisateur participant au programme de mentorat du client pour obtenir un mentorat de la part de mentors par le biais du portail personnalisé. Les mentorés sont gérés par les gestionnaires par le biais du portail des gestionnaires.

  • “Mentor” désigne une personne recrutée et sélectionnée par le client qui offre des séances de mentorat aux mentorés par l’intermédiaire du portail personnalisé.

  • “Plans mensuels” signifie un plan d’abonnement mensuel sans engagement, sauf comme indiqué dans les présentes conditions de service ou le formulaire de commande.

  • “Bon de commande” désigne un formulaire de commande signé et exécuté par les deux parties, en ligne ou sur papier, qui décrit les services que Mentorly fournit au client, les frais, les modalités de paiement et toute modalité que les parties jugent appropriée.

  • “Informations personnelles” signifie les informations ou données qui peuvent identifier directement ou indirectement les utilisateurs, et qui sont collectées, utilisées ou divulguées par Mentorly dans le cadre des Services.

  • “Atteinte à la sécurité informatique“ signifie tout acte ou omission qui compromet matériellement la sécurité, la confidentialité ou l’intégrité des Données clients;

  • “Services” désigne les services décrits dans le Bon de commande et la Documentation ;

  • “Durée de l’abonnement” signifie la période pendant laquelle les services seront fournis. (a) Pour les plans mensuels, la durée de l’abonnement commence à la signature du bon de commande et se poursuit de mois en mois jusqu’à ce que le client résilie les services conformément aux présentes conditions de service. (b) Pour les plans annuels, la période d’abonnement commence à la date indiquée dans le bon de commande, ou dans le cas de plans annuels prépayés, à la réception du paiement des frais et de l’activation des services par Mentorly, sauf indication contraire dans le bon de commande. Les plans annuels couvrent une période minimale de douze (12) mois.

  • Par “utilisateurs”, on entend le(s)gestionnaires(s) de programme(s), les mentorés et les mentors.

2. Services

Bon de commande. Mentorly exécutera les services matériellement conformément au bon de commande. Le bon de commande a priorité sur les présentes Conditions de services.

Portail du gestionnaire. Mentorly mettra à la disposition du client un portail des gestionnaires, que les gestionnaires pourront utiliser pour administrer les services. Le Client accepte et comprend que les gestionnaires peuvent, par le biais du Portail des gestionnaires, accéder aux informations personnelles des utilisateurs, et surveiller les services, y compris toute relation entre les mentors et les mentorés.

Notifications par courrier électronique ; Messages instantanés. Les services peuvent inclure des notifications par courrier électronique aux utilisateurs et d’autres options pour les messages électroniques, tels que les messages instantanés par chat ou mobile. Le client garantit et déclare qu’il se conformera aux exigences de la loi canadienne anti-spam pour les messages électroniques commerciaux, y compris les exigences relatives au consentement et au contenu de ces messages électroniques commerciaux, ainsi qu’à toute autre loi applicable à ces messages de temps à autre.

Les mentorés. Le client est seul responsable d’inviter les mentorés au portail personnalisé et d’obtenir que les mentorés s’inscrivent à des sessions de mentorat. Le client peut utiliser l’offre publique commerciale à ces fins. Nonobstant ce qui précède, les mentorés doivent être âgés d’au moins quatorze (14) ans et doivent utiliser les sessions de mentorat à des fins professionnelles et commerciales.

Les mentors. Le client est seul responsable de la sélection, de la présélection et du recrutement des mentors. Mentorly ne recrute aucun mentor au nom du client. Le client accepte et comprend que les mentors ne peuvent pas être âgés de moins de quatorze (14) ans. Le client est seul responsable de sa relation avec les mentors, y compris de la mise en œuvre des accords et arrangements appropriés pour les paiements ou les salaires, le cas échéant. Mentorly n’aura aucune responsabilité de quelque nature que ce soit envers les mentors, et ne sera pas responsable de la gestion de tout litige, demande de paiement ou autre.

Sessions de mentorat. Le client est seul responsable de l’établissement de règles pour les sessions de mentorat, notamment en mettant en œuvre des documents tels qu’un code de conduite, des conditions d’utilisation ou une politique d’utilisation acceptable. Mentorly fournit au client des technologies de vidéoconférence pour les sessions de mentorat qui seront menées en ligne par le biais du portail personnalisé. Si le client décide de permettre des sessions de mentorat hors ligne ou en face à face, il est responsable de la mise en œuvre de mesures visant à assurer la sécurité des mentorés et des mentors, telles que la vérification des antécédents et des antécédents criminels, le cas échéant.

Tableau de bord de l’utilisateur. Vous êtes seul responsable des actes et omissions de vos utilisateurs. Chaque utilisateur est responsable de la sécurité de ses informations d’identification. Si leurs identifiants sont compromis, vous êtes responsable de les réinitialiser via le portail des gestionnaires.

Partenaires d’intégration. Les services peuvent être intégrés à des services, applications, produits ou plateformes tiers par le biais d’une API ou d’autres méthodes (chacune étant une “plateforme d’intégration”). Les plateformes d’intégration ne sont pas des fournisseurs de Mentorly. Le Client est responsable de la fourniture de ces services tiers directement avec les plateformes d’intégration et de la conduite de la diligence raisonnable sur les plateformes d’intégration, y compris sur leurs pratiques en matière de sécurité de l’information et de confidentialité. Mentorly n’est pas responsable de l’utilisation des Services Externes par le Client. Nonobstant ce qui précède, Mentorly se réserve le droit de refuser l’intégration ou le développement de toute API à sa discrétion raisonnable, y compris pour des raisons de sécurité.

3. Licences

Licences pour les services. Sous réserve des présentes conditions de service, y compris le paiement des frais applicables, nous vous accordons, pour la durée de l’abonnement, un droit et une licence non exclusifs, non susceptibles de sous-licence, non transférables et limités pour accéder et utiliser les services, y compris le portail client (et pour permettre à ses utilisateurs d’en faire autant) dans le but de créer et de gérer un programme de mentorat ou comme indiqué dans un bon de commande (le “but autorisé”). Vous ne devez pas vendre, transférer, accorder une sous-licence, publier, divulguer ou mettre à disposition les Services, ou des copies de ceux-ci, à un tiers sans le consentement écrit préalable de Mentorly, sauf disposition contraire dans les présentes.

Licences pour matériel du client. Vous nous accordez par les présentes un droit et une licence non exclusive, non susceptible de sous-licence, non transférable, libre de redevance et révocable (mais uniquement en vertu de l’article 15) d’accéder, d’utiliser, de reproduire et d’agréger le matériel client, pendant la durée de l’abonnement, comme requis pour l’objectif Autorisé, conformément aux présentes Conditions de Services, et comme raisonnablement requis pour que Mentorly puisse faire valoir et défendre ses droits légaux.

4. La propriété intellectuelle

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes conditions de service sont réservés par Mentorly. Chaque partie est la seule propriétaire de sa propriété intellectuelle respective.

Pour éviter tout doute, le client est le seul propriétaire du matériel du client. Mentorly sera le seul propriétaire des services et de toutes les technologies sous-jacentes, du code source et des algorithmes, ainsi que de toutes les données anonymisées.

Nous aimons avoir de vos nouvelles ! Cependant, si vous nous faites part d’une suggestion, d’une recommandation ou d’un retour d’information concernant les services, vous comprenez que nous pouvons l’utiliser dans le cadre de nos services et commercialiser votre suggestion, recommandation ou retour d’information. Vous nous cédez, sans limitation d’aucune sorte, tous vos droits, titres et intérêts dans cette suggestion, recommandation ou retour d’information, et nous acceptons cette cession.

5. Utilisation acceptable

Vous déclarez et garantissez que vous respecterez les règles énoncées dans la présente section 5 lorsque vous utiliserez nos services, et que vous demanderez à vos utilisateurs de faire de même, par exemple en mettant en œuvre une politique d’utilisation acceptable ou des conditions d’utilisation dans le cadre de votre programme de parrainage. Vous acceptez également de nous désigner comme tiers bénéficiaire afin que nous puissions protéger nos services, même si vous êtes toujours responsable de vos utilisateurs. Vous acceptez et comprenez que si vous enfreignez ces règles, nous pouvons résilier les présentes conditions de service pour un motif valable, et nous ne vous rembourserons pas les frais payés à l’avance. Vous n’utiliserez pas les services ou n’autoriserez pas l’utilisation des services de quelque manière que ce soit :

  • qui est interdite par les lois applicables ou les présentes conditions de service ;
  • qui perturbera l’utilisation ou la jouissance des services par des tiers, y compris les utilisations qui entraînent des demandes automatisées, constantes et répétées de données autres que celles prévues ou autorisées par les présentes conditions de service (par exemple, les attaques DoS et DDoS) ou en surchargeant anormalement les serveurs et en provoquant le blocage ou l’indisponibilité de certaines parties des services pour d’autres clients ou pour Mentorly ;
  • qui entraîne la transmission, la distribution ou le stockage de matériel ou de données en violation des droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle et de confidentialité, ou qui est menaçant, abusif, haineux ou qui constitue ou encourage une conduite qui constituerait une fraude ou une infraction pénale ou qui donne lieu à une responsabilité civile ou à des sanctions. Pour éviter tout doute, Mentorly n’autorise aucune utilisation des services d’une manière discriminatoire ou d’une manière généralement abusive des droits et libertés des utilisateurs ;
  • qui se traduit par le partage des identifiants entre les utilisateurs ou avec des tiers ou par l’utilisation de services de multipropriété, de réseau ou d’autres moyens de partage de comptes ;
  • qui implique l’utilisation de tout robot, araignée, grattoir, lien profond ou autre outil de collecte ou d’extraction de données automatisé, de programmes, d’algorithmes ou de méthodologie pour accéder, acquérir, copier ou surveiller les services (y compris les informations personnelles disponibles via les services) ;
  • qui implique la décompilation, le désassemblage, l’ingénierie inverse, la tentative de reconstruction ou la découverte de toute propriété intellectuelle de Mentorly, y compris, sans limitation, tout code source, idée ou algorithme des Services, et toute technologie sous-jacente par quelque moyen que ce soit ;
  • qui implique la violation des contrôles de sécurité, des sauvegardes et des configurations de Mentorly, y compris par la transmission de logiciels, de fichiers, de données ou de textes informatiques malveillants, le piratage, l’accès illégal, la manipulation des identifiants ou le déguisement de l’origine de tout contenu transmis sur ou vers les services, ou la modification des services de toute manière non autorisée.

6. Informations confidentielles

Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations que la partie destinataire peut démontrer : (i) sont facilement accessibles au public sous la même forme sans qu’il y ait faute de la partie destinataire ; (ii) ne proviennent pas de la partie émettrice et ont été obtenues légalement par la partie destinataire sous la même forme auprès d’un tiers indépendant sans aucune restriction de divulgation ; ou (iii) ne proviennent pas de la partie émettrice et étaient en possession de la partie destinataire sous la même forme avant leur divulgation à la partie destinataire par la partie émettrice.

La partie réceptrice ne doit utiliser ou divulguer les informations confidentielles de la partie émettrice que dans le but autorisé et les services ou conformément à la loi, y compris pour défendre ses droits et intérêts. La partie réceptrice doit prendre les mesures commercialement raisonnables nécessaires pour empêcher l’accès et la divulgation non autorisés des informations confidentielles de la partie émettrice, par exemple en imposant l’accès sur la base du besoin d’en connaître. Les informations confidentielles ne peuvent être divulguées que conformément aux présentes conditions de service, sur la base du besoin d’en connaître et dans le cadre d’un engagement de confidentialité approprié de la part du destinataire.

En cas de résiliation des présentes conditions de service pour quelque raison que ce soit, la partie réceptrice doit, au choix de la partie émettrice, (i) renvoyer les informations confidentielles sans retard injustifié et/ou (ii) détruire les informations confidentielles en toute sécurité sans retard injustifié, et conformément aux meilleurs standards de l’industrie. Sur demande, la partie destinataire confirme par écrit que les informations confidentielles ont été renvoyées et/ou supprimées. Nonobstant ce qui précède, la partie destinataire est autorisée à conserver une copie de l’information confidentielle si cela est nécessaire à des fins de continuité des activités, conformément aux calendriers de conservation internationaux, et pour des raisons juridiques, d’audit ou financières.

7. Informations personnelles

Chaque partie se conforme aux lois applicables à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des informations personnelles. Vous êtes seul responsable de fournir une politique de confidentialité pour votre utilisation des informations personnelles et d’obtenir un consentement éclairé pour le faire, le cas échéant. Mentorly fournit aux utilisateurs sa politique de confidentialité qui décrit comment Mentorly traite les renseignements personnels. Toutefois, cette politique de confidentialité ne vous dispense pas de vous conformer à vos propres obligations légales concernant les renseignements personnels. Vous comprenez et acceptez que Mentorly est situé au Canada et vise à se conformer à la loi applicable à la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels au Canada. Si vous décidez d’utiliser les services ailleurs, vous êtes seul responsable de vérifier que les services sont conformes à ces législations. Nous recueillons, utilisons et divulguons les informations personnelles de manière matérielle comme décrit dans notre politique de confidentialité, telle que modifiée de temps en temps. Nous ne vendons pas d’informations personnelles et nous ne collectons, utilisons et divulguons des informations personnelles qu’aux fins autorisées. À la fin de la période de validité, nous supprimerons, dans un délai raisonnable, toutes les informations personnelles collectées, utilisées et divulguées dans le cadre des services.

8. Sécurité de l’information

En tenant compte de facteurs tels que la nature, l’étendue, le contexte et l’objectif de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation du matériel du Client, ainsi que des risques inhérents à cette collecte, utilisation et divulgation, y compris les droits et libertés des personnes, nous mettrons en place des garanties administratives et techniques appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques encourus par le matériel du Client. En cas de violation de la sécurité, nous vous informerons sans délai en vous fournissant des informations raisonnables, telles que la nature et la quantité d’informations personnelles et d’utilisateurs concernés et les impacts potentiels. Si ces informations ne sont pas disponibles au moment de la divulgation initiale, Mentorly peut fournir ces informations dès qu’elles deviennent disponibles lors de divulgations ultérieures. Ce qui précède n’empêche pas Mentorly d’informer directement les utilisateurs en cas de violation de la sécurité.

9. Frais

  • Vous acceptez de payer les frais tels qu’indiqués dans le bon de commande ainsi que toutes les taxes que Mentorly doit appliquer en vertu de la loi applicable ou de son administration (les “frais”), et conformément aux conditions de paiement du formulaire de commande.
  • Si vous avez accepté de payer en utilisant le système de facturation automatique récurrente, vous comprenez que les frais seront prélevés mensuellement sur votre carte de crédit.
  • Pour tout paiement par carte de crédit, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à utiliser cette carte de crédit pour payer les Services.
  • Si vous acceptez de payer par retrait automatique sur vos comptes bancaires, vous nous autorisez par la présente à effectuer ce retrait sur votre compte bancaire. Vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à nous permettre d’effectuer un tel retrait.
  • Si vous n’avez pas accepté de facturation et de paiements automatiques, vous acceptez que les factures soient payées intégralement dans les trente (30) jours suivant la date de la facture.
  • Si les frais ne sont pas payés dans ce délai, vous acceptez que nous appliquons des intérêts sur les frais impayés correspondant à un et demi pour cent (1,5 %) par mois ou dix-huit pour cent (18 %) par an. Vous acceptez que vous soyez responsable de nos frais de recouvrement, y compris les frais d’avocat raisonnables, si nous devons recouvrer les frais impayés par le biais de procédures judiciaires. En outre, nous pouvons également suspendre votre accès aux services avec un préavis si les frais ne sont pas payés dans un délai de soixante (60) jours.
  • Si votre paiement est décliné ou refusé, nous vous fournirons une notification écrite en vertu de laquelle vous aurez 14 jours pour mettre à jour vos informations de paiement et/ou payer les frais qui sont dus. Si vous ne le faites pas dans les 14 jours, vous acceptez que nous puissions suspendre les services jusqu’au paiement intégral des frais, ainsi que des intérêts éventuels.
  • Si vous acceptez de payer des suppléments aux services, nous vous facturerons séparément et traiterons le paiement sur votre carte de crédit ou comme convenu dans le bon de commande correspondant. Des conditions générales supplémentaires peuvent s’appliquer aux suppléments. Vous acceptez et comprenez que les frais ne sont pas et ne peuvent pas être remboursés, sauf si cela est expressément mentionné dans les présentes conditions générales de service.

10. Déclarations et garanties

Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie que : (i) qu’elle a le plein pouvoir et l’autorité légale de conclure les présentes conditions de service et d’exécuter ses obligations en vertu des présentes et que le consentement d’un tiers n’est pas nécessaire pour que les présentes conditions de service liant les parties ; (ii) qu’elle est autorisée à exploiter son entreprise de la manière prévue dans les présentes ; et (iii) que chaque personne qui conclut les présentes conditions de service au nom d’une entité est dûment autorisée à lier cette entité.

Mentorly déclare et garantit que les services seront exécutés de manière professionnelle et seront matériellement conformes à la documentation. Le client déclare et garantit que le matériel du client et la documentation du client respectent les lois applicables et n’enfreignent pas la propriété intellectuelle de tiers. En particulier, le Client déclare et garantit que la collecte, l’utilisation et la divulgation par le Client d’informations personnelles en relation avec les Services sont conformes aux lois applicables et qu’un consentement éclairé est obtenu.

11. Indemnisation

Le client doit indemniser, dégager de toute responsabilité et, si demandé par Mentorly, défendre, aux frais du client, Mentorly et nos affiliés, employés, directeurs, officiers et agents contre toute réclamation, demande, procès, perte, dommage, responsabilité, jugement, privilège, pénalité, amende, coût et dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocat), directement ou indirectement, découlant, liés, en relation avec ou résultant de (a) la violation matérielle par le client de ses obligations en vertu des présentes Conditions de services ; ou (b) de son inconduite délibérée, de sa faute intentionnelle, de sa négligence grave et/ou de son comportement criminel ou frauduleux. Pour éviter tout doute, si les services sont utilisés pour recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels à l’extérieur du Canada, le client est responsable de se conformer aux législations applicables aux renseignements personnels et, sauf accord contraire, Mentorly n’est pas responsable des législations étrangères.

Si une réclamation est faite par Mentorly en vertu d’un article résultant d’une réclamation, d’une poursuite, d’une procédure ou d’un litige d’un tiers contre Mentorly (une “ réclamation d’indemnisation “), Mentorly doit en aviser le client sans délai indu en fournissant les renseignements nécessaires concernant la réclamation d’indemnisation, et le client doit assumer le contrôle de la défense de la réclamation d’indemnisation. Nonobstant ce qui précède, le client doit tenir Mentorly informé de la demande d’indemnisation et ne doit pas accepter de règlement sans le consentement écrit préalable de Mentorly, qui ne doit pas être retenu, conditionné ou retardé de manière déraisonnable. Tout règlement qui n’inclut pas une libération complète de Mentorly de toute responsabilité à cet égard ou qui impose une responsabilité ou une obligation à Mentorly sans le consentement écrit préalable de Mentorly sera présumé nul et non avenu.

12. Clause de non-responsabilité

Sauf dans les cas prévus dans les présentes conditions de service, les services, y compris la documentation, et les services professionnels sont fournis “tels quels”, “où ils se trouvent” et “tels que disponibles”.

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI ET SAUF DANS LES CAS PRÉVUS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, MENTORLY NE FAIT AUCUNE AUTRE DÉCLARATION, CONDITION, GARANTIE OU CAUTION, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ OU L’EXHAUSTIVITÉ DES SERVICES, DES SERVICES PROFESSIONNELS, DE LA DOCUMENTATION, DES RAPPORTS, DES RÉSULTATS OU DES DONNÉES QUI SONT DÉRIVÉS OU RÉSULTENT DE L’UTILISATION DES SERVICES, ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON. LE CLIENT RENONCE PAR LES PRÉSENTES À TOUTE GARANTIE LÉGALE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE.

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, LE CLIENT RECONNAÎT QUE MENTORLY N’EST PAS RESPONSABLE DE L’INTÉGRITÉ DU MATÉRIEL DU CLIENT TRAITÉ PAR LES SERVICES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, SON EXHAUSTIVITÉ, SA LÉGALITÉ, SON EXACTITUDE, SA VALIDITÉ, SON AUTORISATION DE TRAITEMENT ET SON INTÉGRITÉ DANS LE TEMPS ET NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DÉCOULANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, EN TOUT OU EN PARTIE, DE CE MATÉRIEL DU CLIENT.

13. Limitation des responsabilités

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, AUCUNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS OU AGENTS POUR TOUTE PERTE DE PROFITS, OU TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, Y COMPRIS LA PRESTATION DES SERVICES, MÊME SI ELLE EST CONSCIENTE DE LA POSSIBILITÉ DE LA SURVENANCE DE TELS DOMMAGES.

SAUF DANS LES CAS PRÉVUS À L’ARTICLE 11, ET DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE L’UNE DES PARTIES ENVERS L’AUTRE PARTIE POUR TOUT DOMMAGE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICES, QU’IL SOIT D’ORIGINE LÉGISLATIVE, CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, NE DÉPASSERA PAS LES HONORAIRES PAYÉS OU PAYABLES PAR LE CLIENT (ET NON REMBOURSÉS D’UNE AUTRE MANIÈRE) AU MENTOR POUR LES SERVICES AU COURS DE LA PÉRIODE DE SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT QUI A DONNÉ LIEU À CETTE RÉCLAMATION.

14. Force Majeure

Un événement de force majeure signifie des circonstances indépendantes de la volonté de Mentorly qui ne peuvent être raisonnablement prévues et qui ne sont pas causées par la négligence de Mentorly, y compris, mais sans s’y limiter, un cas de force majeure, un incendie, une inondation, une tempête, une épidémie, une pandémie, une révolution, un acte de terrorisme, une panne électrique ou de réseau, une émeute ou des troubles civils (mais à l’exclusion des grèves et des conflits industriels d’un tiers) (un “événement de force majeure”). Une cyber-attaque peut être considérée comme un événement de force majeure si elle n’est pas raisonnablement prévue et si elle n’est pas causée par la négligence de Mentorly (par exemple si les contrôles de sécurité de l’information ne sont pas appropriés), ce qui peut inclure les exploits de type “zero-day” et les attaques par déni de service distribué. Nonobstant toute disposition contraire, COVID-19 et toutes les conséquences qui y sont liées seront considérées comme un événement de force majeure, même si elles sont connues au moment de la signature. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des retards, actes ou omissions causés par un événement de force majeure.

15. Résiliation

Plans mensuels :

Sauf indication contraire dans un bon de commande, les plans mensuels font référence à des conditions d’abonnement mensuelles sans engagement. Vous pouvez résilier le bon de commande à tout moment pour les plans mensuels. Il vous suffit de nous donner un préavis de 30 jours. De plus, si vous ne souhaitez pas que nous vous facturions pour le mois suivant (chacun étant un “cycle de facturation”), vous devez nous donner ce préavis 30 jours avant le cycle de facturation suivant, sinon, vous serez facturé pour les services pour l’ensemble du cycle de facturation, même si vous avez résilié le bon de commande. Voici un exemple : Si vous annulez le 15 juin, l’annulation est effective le 15 juillet. Cela signifie que vous paierez pour tout le mois de juillet, car vous n’avez pas annulé 30 jours avant ce cycle de facturation. En revanche, vous ne paierez pas pour le mois d’août, car vous avez annulé 30 jours avant ce cycle de facturation.

Plans annuels :

Chaque partie peut résilier un bon de commande pour un motif valable si l’autre partie a commis une violation substantielle des présentes conditions de service et, après avoir reçu une notification écrite fournissant des détails à cet effet, n’a pas remédié à cette violation substantielle dans un délai de trente (30) jours. Si nous résilions en raison de votre violation matérielle, nous ne rembourserons pas les frais. Si vous résiliez en raison de notre violation matérielle, nous vous rembourserons les frais au prorata des jours restants dans le plan annuel. Vous renoncez par la présente à l’application des articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec, s’ils vous sont applicables.

Général :

  • Si un bon de commande est résilié et qu’aucun autre bon de commande n’est associé aux présentes conditions de service, ces conditions de service sont automatiquement résiliées.
  • Nous pouvons résilier un bon de commande à tout moment en vous fournissant un préavis écrit de 90 jours. Si nous le faisons, nous vous rembourserons les frais payés à l’avance au prorata des jours restants de votre période d’abonnement.
  • Nous pouvons suspendre tout ou partie de votre accès aux services en cas de violation des présentes conditions de service ou si cela est nécessaire pour protéger les services, par exemple à des fins de sécurité des informations. Nous vous fournirons un avis et des explications. Toutes les dispositions qui, de par leur nature, devraient survivre à la durée des présentes conditions d’utilisation, survivront à la durée des présentes conditions d’utilisation. Une fois que la durée de votre abonnement est terminée pour quelque raison que ce soit, vous acceptez et comprenez que nous pouvons supprimer le matériel du client et que vous ne pourrez pas le récupérer. Il est de votre responsabilité de récupérer ce Matériel Client avant la fin de votre Période d’abonnement.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions d’utilisation, y compris leur interprétation et leurs effets, sont régies par les lois applicables dans la province de Québec, Canada, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois. Les deux parties acceptent par les présentes de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le district judiciaire de Montréal, Québec, en ce qui concerne toute réclamation, procédure ou action relative ou découlant de quelque façon que ce soit des présentes Conditions de service. Vous acceptez et comprenez que vous ne pouvez pas faire partie d’un recours collectif contre nous, et vous renoncez par la présente à votre droit de participer à un recours collectif. Vous acceptez également d’essayer de résoudre tout litige à l’amiable avec nous avant de recourir aux tribunaux et d’envisager une médiation le cas échéant.

17. Généralités

Nous pouvons modifier les présentes conditions de service selon les besoins. Si nous modifions les présentes conditions de service, nous vous en informerons au moins trente (30) jours avant que les changements ne deviennent applicables. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous pouvez nous contacter à l’adresse info@mentorly.co afin que nous puissions trouver une solution commerciale. Si nous ne trouvons pas de solution commerciale, vous pouvez résilier les présentes conditions de service pour motif valable.

La renonciation à une violation d’une disposition des présentes conditions de service ne s’appliquera pas et ne sera pas interprétée comme une renonciation à toute autre violation ou violation ultérieure. Si une partie des présentes conditions de service est jugée invalide ou inapplicable, cette partie sera supprimée et le reste des présentes conditions de service restera en vigueur.

Vous acceptez que Mentorly puisse utiliser les marques des clients dans le cadre de propositions et à des fins de référence dans le cadre de matériel de marketing. Vous pouvez vous désengager à tout moment par écrit à l’adresse info@mentorly.co.

Les parties sont des entrepreneurs indépendants et les présentes conditions de service ne créent pas de relation d’agence, de partenariat, de coentreprise, d’employé-employeur ou de franchiseur-franchisé entre elles.

Sauf à une société affiliée dans le cadre d’une réorganisation d’entreprise de bonne foi, aucune partie ne peut céder une partie quelconque des présentes conditions de service sans le consentement écrit de l’autre partie, qui ne peut être refusé sans motif raisonnable. Nonobstant ce qui précède, Mentorly a le droit de céder l’un de ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions de Services, en tout ou en partie, dans le cadre de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs qui se rapportent aux présentes Conditions de services.

Les présentes Conditions de services décrivent l’intégralité de l’accord et de l’entente des parties et remplacent tous les accords ou ententes oraux et écrits entre elles en rapport avec son objet.